Frais bancaires de succession en 2026 : le plafond reste fixé à 1 % et 857 €
Publié par : Éléonore Vauché-Massip — Rédactrice spécialisée en finance
Relu, corrigé et validé par : Laura Masson — Rédactrice en chef
Au décès d’un client, la banque bloque en principe ses comptes individuels et ouvre un dossier de succession. Ce traitement peut être facturé, dans des limites précises. En 2026, les frais bancaires de succession ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs détenus dans l’établissement, ni 857 €. La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026 a toutefois supprimé les cas de gratuité obligatoire prévus jusque-là.
Ce que couvre réellement la facturation de la banque
Les frais bancaires de succession couvrent les opérations réalisées après le décès : recensement des comptes et des produits d’épargne, blocage des avoirs, vérification de la qualité des héritiers, échanges avec le notaire, règlement des factures autorisées et transfert des fonds. Ils restent distincts des droits de succession dus à l’administration fiscale et des frais de notaire éventuellement nécessaires au règlement du dossier.
La banque doit faire apparaître ses tarifs dans sa documentation tarifaire. Avant le règlement de la succession, les héritiers peuvent donc demander le détail des opérations facturées, le tarif appliqué et le calcul retenu. Cette vérification est particulièrement utile lorsque le défunt détenait plusieurs comptes, un PEA, des produits d’épargne ou des crédits dans le même établissement.
Le plafond se calcule sur les avoirs détenus dans la banque
Le calcul repose sur deux limites. Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne détenus par le défunt dans la banque. Ils restent aussi plafonnés à 857 € en 2026. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.
| Montant des avoirs dans la banque | Calcul à 1 % | Frais bancaires maximum |
|---|---|---|
| 20 000 € | 200 € | 200 € |
| 100 000 € | 1 000 € | 857 € |
Le plafond s’apprécie établissement par établissement. Si le défunt détenait des avoirs dans plusieurs banques, chacune traite son propre dossier dans les limites prévues. Il faut donc rechercher l’ensemble des comptes, notamment grâce au fichier FICOBA, qui recense les comptes bancaires et assimilés ouverts en France.
Pourquoi les gratuités obligatoires ont disparu en 2026
La loi entrée en vigueur le 13 novembre 2025 prévoyait trois situations de gratuité obligatoire. Elles concernaient notamment les petites successions, lorsque les avoirs étaient inférieurs à 5 965 €, ainsi que certains dossiers considérés comme simples. Dans sa décision du 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé ces trois cas de gratuité.
Cette censure ne remet pas en cause le plafonnement à 1 % ni le maximum de 857 €. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce plafonnement permettait de protéger les héritiers tout en laissant aux banques la possibilité de couvrir les coûts liés au traitement des dossiers. En revanche, l’interdiction générale de facturer dans certaines situations a été jugée disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.
Une gratuité peut encore exister, mais elle n’est plus automatique
La suppression de la gratuité légale ne signifie pas que chaque dossier sera facturé. Une banque peut maintenir ou instaurer des gestes commerciaux, par exemple pour certains héritiers mineurs ou pour une succession très simple. Cette gratuité repose alors sur une décision volontaire de l’établissement. Il faut la vérifier dans les conditions tarifaires ou auprès du service chargé des successions.
Cette règle ne doit pas être confondue avec le seuil de 5 000 €. Lorsque l’actif successoral est inférieur à ce montant, une attestation signée par les héritiers peut, sous conditions, remplacer l’acte de notoriété. Cette simplification documentaire ne donne pas, à elle seule, droit à la gratuité des frais bancaires.
Succession complexe : préparer le dossier pour éviter les blocages
La complexité de la succession influe sur les vérifications demandées à la banque. Les textes retiennent cinq critères de complexité. Dans la pratique, la présence d’un élément d’extranéité, de sûretés constituées, de crédits ou de produits nécessitant une valorisation particulière peut allonger le traitement. Plusieurs interlocuteurs, un désaccord entre héritiers ou des justificatifs incomplets peuvent également retarder le déblocage. Ces situations ne permettent toutefois pas de justifier n’importe quel tarif.
Chaque produit détenu appelle des vérifications, des autorisations et parfois un destinataire différent. Lorsque les documents arrivent séparément, les échanges se multiplient et certaines vérifications peuvent être répétées. Un dossier regroupant la liste des héritiers, les justificatifs et les coordonnées du notaire facilite le traitement. Il réduit aussi les relances, les erreurs de répartition et la durée d’immobilisation des avoirs.
Les documents à réunir dès le premier contact
Informez la banque du décès et transmettez l’acte de décès. Elle indiquera ensuite les pièces adaptées à la situation : pièce d’identité des héritiers, livret de famille, attestation des héritiers lorsque les conditions sont réunies ou acte de notoriété établi par un notaire. Si un notaire intervient, communiquez rapidement ses coordonnées pour centraliser les échanges.
- Demandez la liste des comptes, livrets, placements et crédits connus de la banque.
- Conservez une copie de chaque document transmis ainsi que sa date d’envoi.
- Demandez si des factures urgentes peuvent être réglées sur les avoirs du défunt.
- Vérifiez l’existence d’un compte joint, qui n’est pas traité comme un compte individuel du défunt.
- Demandez un état détaillé des frais avant le transfert final des fonds.
Contester des frais excessifs : la démarche à suivre
Un héritier peut contester des frais qui dépassent 1 % des avoirs concernés ou 857 €. Il peut également demander des explications lorsque le montant facturé paraît insuffisamment justifié. La contestation doit être documentée : joignez le relevé mentionnant le prélèvement, le montant des avoirs retenus par la banque, la grille tarifaire applicable et les éléments permettant de comprendre la nature du dossier.
- Adressez une réclamation écrite au service clientèle ou au service succession de la banque. Demandez le détail du calcul et le remboursement de la somme éventuellement prélevée en excès.
- En l’absence de réponse satisfaisante, saisissez le service réclamations de l’établissement et conservez tous les échanges écrits.
- Si le différend persiste, saisissez gratuitement le médiateur bancaire compétent. Ses coordonnées figurent généralement dans les conditions tarifaires et sur le site de la banque.
Dans votre courrier, restez précis : indiquez le montant prélevé, rappelez le plafond légal applicable en 2026 et demandez une réponse motivée. Un désaccord sur les frais ne doit pas interrompre les autres démarches successorales avec le notaire. Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, un interlocuteur unique auprès de la banque limite les informations contradictoires et simplifie le suivi.
Réduire les frais et accélérer le règlement sans précipitation
La meilleure protection consiste à préparer les documents et à vérifier les tarifs avant le prélèvement. Les proches peuvent rechercher les établissements où le défunt détenait des avoirs grâce à FICOBA, puis signaler rapidement le décès. Une vision complète des comptes évite de découvrir tardivement un livret ou un placement nécessitant une démarche supplémentaire.
Avant d’accepter le montant facturé, comparez-le au plafond de 1 % et contrôlez les avoirs pris en compte. Si la banque propose une gratuité commerciale, demandez une confirmation écrite. L’assurance-vie, les donations et l’organisation anticipée de la transmission obéissent à des règles propres. Ces éléments peuvent influencer la préparation globale de la succession, sans remplacer l’examen de la situation familiale ni le conseil d’un notaire.
