Éducation & Emploi

Congé création d’entreprise : 2 mois pour préparer son départ et son retour

8 septembre 2026 Éléonore Vauché-Massip 8 min de lecture

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet à un salarié du secteur privé de consacrer du temps à son projet sans démissionner immédiatement. Le contrat de travail est suspendu, puis le salarié peut demander à retrouver son emploi si son activité ne se poursuit pas. Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions d’ancienneté, les délais de demande et les règles applicables dans l’entreprise.

Table des matières

Le congé création d’entreprise : une pause professionnelle, pas une rupture

Ce dispositif permet de s’absenter totalement pour créer ou reprendre une entreprise. Il offre aussi la possibilité de passer à temps partiel pour développer son projet tout en conservant une activité salariée. Il concerne également le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI).

Congé pour créer ou reprendre une entreprise : règles et refus, Consultez les conditions officielles, démarches et motifs de refus applicables au congé entrepreneurial des salariés du secteur privé.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise ne met pas fin au contrat de travail : il le suspend. Pendant cette période, le salarié n’exécute plus sa prestation de travail et l’employeur ne verse plus de rémunération, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif. Cette différence avec la démission est importante. À l’issue du congé, le salarié peut réintégrer l’entreprise dans les conditions prévues par la loi.

Congé total, temps partiel ou démission : trois choix différents

Option	Lien avec l’employeur	Rémunération	Retour possible
Congé total	Contrat suspendu	Non, sauf accord plus favorable	Oui, sur l’emploi précédent ou un emploi similaire
Temps partiel pour création d’entreprise	Contrat maintenu à temps réduit	Oui, selon le temps travaillé	Le salarié conserve son emploi à temps partiel pendant la période convenue
Démission	Contrat rompu après préavis	Non après la rupture	Pas de droit à réintégration

Le temps partiel convient à un projet dont le démarrage peut être progressif, comme une étude de marché, la recherche des premiers clients, des tests de produits ou la reprise d’un commerce déjà structuré. Le congé total est plus adapté lorsque le projet exige une disponibilité complète, par exemple pour reprendre une activité, rechercher un financement ou piloter une ouverture.

Vérifier son éligibilité avant d’annoncer son projet

En l’absence d’accord collectif plus favorable ou différent, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non. Cette ancienneté s’apprécie dans l’entreprise ou, selon la situation, au sein du groupe auquel elle appartient. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un accord de branche peut aménager cette condition. Il faut donc consulter ces textes avant toute démarche.

Le salarié ne doit pas non plus avoir bénéficié, au cours des 3 années précédentes, d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Cette restriction concerne aussi certains congés liés à l’exercice de responsabilités de direction dans une JEI.

Commencer par les documents qui comptent

Avant de fixer une date de départ, relevez la convention collective indiquée sur votre bulletin de paie et vérifiez l’existence d’un accord applicable. Ces textes peuvent modifier la durée du congé, les formalités, l’ancienneté requise ou le délai de prévenance. Conservez également les documents qui permettent de reconstituer votre ancienneté, notamment si vous avez eu plusieurs contrats dans le même groupe.

La demande doit s’appuyer sur un calendrier cohérent. Reliez la date de début à l’activité précise que vous créez ou reprenez et au rythme réel du lancement. Une date trop proche peut compliquer l’organisation du départ. Une date trop éloignée peut retarder les premières démarches. Cette préparation permet aussi d’anticiper les formalités liées à l’entreprise, la trésorerie personnelle et le temps réellement nécessaire au projet.

Envoyer une demande formelle au moins 2 mois avant le départ

À défaut de règle conventionnelle différente, la demande doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant le début souhaité du congé ou du temps partiel. Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Vous pourrez ainsi prouver la date de réception et le contenu de votre demande.

Les informations à inscrire dans la lettre

La demande doit indiquer clairement votre souhait de bénéficier d’un congé ou d’un passage à temps partiel, la date de départ envisagée, la durée souhaitée et l’activité de l’entreprise créée ou reprise. Pour un temps partiel, précisez aussi la quotité de travail proposée et, si possible, la répartition des jours ou demi-journées. Une formulation précise permet à l’employeur de répondre sur une base claire.

Vérifiez votre ancienneté et l’accord collectif applicable.
Déterminez si votre projet nécessite un congé total ou un temps partiel.
Choisissez une date de départ en tenant compte du délai de 2 mois.
Envoyez la demande par un moyen laissant une preuve de réception.
Conservez une copie de la lettre, de l’accusé de réception et de la réponse de l’employeur.

La durée maximale est, en principe, d’1 an. Elle peut être renouvelée une fois, ce qui porte la période potentielle à 2 ans, sauf dispositions collectives différentes. La demande de renouvellement doit être anticipée. Il est préférable de clarifier son choix avant le terme du congé pour éviter une interruption dans les démarches.

Acceptation, report ou refus : ce que l’employeur peut décider

L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Son silence à l’issue de ce délai vaut accord. En cas d’acceptation, les conditions du congé ou du temps partiel sont fixées selon la demande et les règles collectives applicables.

Un report est possible, mais il est encadré

L’employeur peut reporter le départ pour limiter les conséquences d’absences simultanées ou préserver la bonne marche de l’entreprise. Le report ne peut pas excéder 6 mois. Ce délai peut servir à organiser un remplacement ou une passation, mais il reste limité dans le temps.

Le refus n’est pas libre

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande s’il estime que l’absence aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé. L’employeur peut aussi tenir compte du nombre de salariés déjà absents au titre de dispositifs comparables, dans la limite notamment de 2 % de l’effectif.

En cas de refus ou de report contestable, demandez d’abord les motifs par écrit et relisez les dispositions de votre convention collective. Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Les représentants du personnel ou le CSE peuvent également aider à comprendre les pratiques internes, sans remplacer une analyse juridique de votre situation.

Préparer le congé et organiser la réintégration

Pendant le congé création entreprise, le contrat est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. Il reste toutefois tenu par son obligation de loyauté et de discrétion, ainsi que, le cas échéant, par une obligation de non-concurrence. Le projet ne doit pas utiliser les informations confidentielles de l’employeur ni détourner sa clientèle.

La clause d’exclusivité peut, dans certaines situations, être temporairement levée pour permettre la création ou la reprise d’entreprise. Cette possibilité ne dispense pas du respect de la loyauté. Avant de lancer une activité proche de celle de votre employeur, vérifiez les clauses de votre contrat et la compatibilité de votre projet.

Congés payés, CET, participation et PEE

La suspension du contrat peut avoir des effets sur l’acquisition de nouveaux congés payés. En revanche, les congés déjà acquis peuvent, sous conditions, être reportés. Le compte épargne-temps (CET), la participation ou un plan d’épargne entreprise (PEE) peuvent aussi faire partie des ressources à examiner pour financer la période, selon les règles propres à chaque dispositif. Demandez un état précis de vos droits avant le départ.

Le choix à faire avant la fin du congé

À l’approche du terme, le salarié doit informer l’employeur de son intention de réintégrer l’entreprise ou de rompre son contrat. En cas de retour, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cette garantie permet de tester une activité sans renoncer immédiatement au salariat.

Pour sécuriser chaque étape, consultez les informations à jour sur le congé pour création ou reprise d’entreprise sur Service-Public.fr, puis confrontez-les à votre convention collective et à votre contrat de travail.