Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci‐après désignée par « les CGU ») ont pour
objet de définir les conditions d’utilisation du Site internet accessible à l’adresse
https://ofrae.fr (ci‐après désigné par « Le Site Internet») que la société ALIUM (ci‐après
désignée par « la Société ») rend accessible aux Utilisateurs.
1.2 IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :
La société « ALIUM», Société par Actions Simplifiée au capital de 36 428 euros, dont le siège
social est sis 83A ‐ 85 RUE DES ALLIÉS L’ATELIER CAIL – 42000 SAINT‐ETIENNE, exerçant sous
le nom commercial « SEANCE‐IMMO » et immatriculée au Registre du commerce et des
Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 897.955.274.

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Pierre Fontvieille, en sa qualité de Directeur
Général.
1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
 par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci‐dessus ;
 par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact présent sur le site
internet à l’adresse www.ofrae.fr ;
1.5 HÉBERGEUR DE LA PLATE‐FORME ET DU SITE INTERNET

Le site et la plate‐forme sont hébergés par la société OVH, 2 rue Kellermann 59100
ROUBAIX.2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
« La Plateforme » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible
depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, ou par consultation via un
navigateur web et qui permet d’accéder aux Services.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (ci‐après désigné « Règlement Général sur
la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont
recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des
Services. 2.2
« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société,
accessible notamment à l’adresse www.ofrae.fr, depuis lequel elle permet l’accès à ses
Services.
« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande
quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement de la Plateforme sur
laquelle sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur la Plateforme et décrits à l’article
4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda
et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« Site Internet » : désigne le site internet édité et exploité par la Société, accessible
notamment à l’adresse www.ofrae.fr, et qui permet, le cas échéant, l’accès à ses Services.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Interne

CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur
peut utiliser le Site Internet.
3.2. La connexion, l’accès ou l’utilisation du Site Internet impliquent l’acceptation sans
restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.
3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont
celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par
l’Utilisateur.
ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
Ofrae est une plateforme interactive de dépôt d’offres d’achats immobilières en ligne,
sécurisées, émulatives et transparentes.

Ofrae a été spécifiquement pensé pour les professionnels de l’immobilier et à destination de
leurs clients, vendeurs et acheteurs de biens immobiliers.
Les promesses faites à travers Ofrae s’inscrivent dans une logique de simplicité, de créativité,
de sécurité et de performance pour le professionnel et ses clients.
Le parcours d’utilisation général est le suivant :

Inscription du vendeur
Dès que le mandat de vente est signé, l’Agent immobilier inscrit le vendeur sur Ofrae.
Inscription des acheteurs
L’Agent immobilier inscrit également les acheteurs potentiels sur la plate‐forme afin d’évaluer
leur capacité de financement.
Offres d’achat
Après la visite du bien, les acheteurs déposent leur offre d’achat, signée électroniquement.
Chaque Utilisateur reçoit une notification électronique de toute offre déposée sur la Plate‐
forme.
Vente
Le vendeur contresigne directement en ligne l’offre retenue, ce qui a pour effet de suspendre
automatiquement la Séance. Les Utilisateurs sont alors électroniquement notifiés de cette
suspension de Séance.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES
Les présentes CGU portent uniquement sur l’accès au Site Internet par un utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs est régie par les CGU spécialement
applicables.
4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponibles 24 heures sur
24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou
Serveurs. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement
ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des
Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Site Internet ; cependant,
compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière
d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des
présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des
circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
 accéder et utiliser le Site Internet en toute bonne foi, de manière raisonnable, non
contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement
personnelle et à des fins non lucratives ;
 ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés
à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ii) ou encore
d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore
pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
 ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet de la Société à des fins illicites et/ou dans
le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus
généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de
la Société et/ou de tiers ;
 ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site Internet ;
 ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet , en particulier à des fins commerciales
et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non
autorisé par la Société ;
 ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait
avoir accès via lesdits Services et/ou le Site Internet à des fins directement ou
indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un
média non autorisé(s) par la Société ;
 ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au‐
delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété
intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment
auprès de tiers ;
 ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet ;
 ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou
élément du Site Internet ;
 ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323‐1 à 323‐7 du Code Pénal réprimant
les pratiques dites de « hacking » ;
 ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres
Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de
sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit
limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser,
unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de ses Services.

5.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure
introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non‐
conforme du Site Internet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute
réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non‐conforme par
lui du Site Internet.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
 en cas d’indisponibilité du Site Internet pour des raisons telles que la défaillance du
réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications,
la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés,
notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de
tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les
caractéristiques de la force majeure ;
 en cas d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur dans des conditions non‐
conformes aux termes des présentes CGU;
 dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y
compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens
incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages,
pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser du Site Internet
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature
qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à
Internet, lors de l’accès au Site Internet.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :
 les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en
mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des photos et vidéos accessibles via
les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
 la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes
présents sur le Site Internet.
5.3 CONTENU ILLICITE
Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie du Site Internet est susceptible
de revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 6‐I‐5 de la Loi n°2004‐575 du 21 juin 2004,
l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par
écrit l’ensemble des motifs de sa demande.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il
reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions
de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004‐575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute
personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une
activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion,
alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 EUR d’amende ».
5.4 FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans la Convention
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de la Plateforme,
l’Utilisateur est invité à contacter la Société, en détaillant ses coordonnées et le motif de sa
prise de contact, à l’adresse suivante : assistance@ofrae.fr.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du
Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et
autres contenus) relatif à la marque « OFRAE ».
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle,
toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou
partielle du Site Internet et/ou de son contenu défini ci‐dessus et/ou des Services, par quelque
procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et
préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou du contenu relatif à la
marque OFRAE et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur
le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend permettre l’accès au Site Internet par les Utilisateurs uniquement depuis :

un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs
réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel
de navigation, sur le réseau Internet, qui relève des standards actuels, soit Chrome,

Edge, Safari, Mozilla Firefox et Brave et dans une version récente (datant de moins de
2 années) ;

Un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications
permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet est réputée de plein droit réservée à la Société et
constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom
de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site
Internet, mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles
d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes
distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des
dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination
sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle
de son auteur.
7.3 BASES DE DONNÉES
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet est constitué d’une ou plusieurs
bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de
données au sens des dispositions des articles L.341‐1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342‐1 du même Code, l’Utilisateur
s’interdit de procéder à :
 l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des
bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de
consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
 la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des
bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y
compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la
Société ;
 la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation,
la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes
précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou
plusieurs des bases de données de la Société ;
 la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la
Société entend divulguer le contenu du Site Internet ;

 d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction,
représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en
mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle
du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un
des procédés visés ci‐dessus est strictement prohibée, y compris par un média non
autorisé par la Société.
7.4 CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet mis à sa disposition par la Société
ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété
intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès au Site Internet est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur
dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux
dispositions de l’article L.122‐5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
7.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet en direction d’autres sites Internet et/ou
applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne
sauraient engager la responsabilité de la Société.
La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société

DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la
Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur
reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et
sur le Site Internet font foi entre lui et la Société.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des
données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou
telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la
preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées
par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit
papier, signé de manière manuscrite.
8.2 INTÉGRALITÉ DES CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le
fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées
comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose
jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et
resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un
caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
8.4 TITRES
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des
présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application,
l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable
entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère
personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement,
met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation
de la Plateforme.
Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et
connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de
protection des données personnelles, disponible via ce lien en ligne : « Données
personnelles ».
COOKIES
Lors de la consultation du Site Internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées
dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de
l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la
Politique de cookies, disponible via ce lien en ligne : « Gestion des cookies ».